La rupture de contrat est une rupture amiable d’un contrat ouvert introduite par la loi de 2008. L’employeur et le salarié conviennent d’une commune entente des conditions de rupture du contrat. Ce type de licenciement à son régime juridique en droit du travail. En effet, ce cas est différent du licenciement. Plusieurs informations sont vraiment importantes à maitriser si vous envisagez de signer une résiliation de contrat.
Qu’est-ce que la rupture de contrat ?
Au terme de l’’article L 1237-11 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Pas de rupture forcée du contrat par l’une ou l’autre des parties. Il résulte d’un accord signé par les deux parties au contrat. Ces derniers sont soumis aux dispositions du présent article qui visent à garantir la liberté de consentement des parties. Si vous êtes en France vous pouvez trouver facilement un avocat rupture conventionnelle à Montpellier.
Les avantages principaux
D’abord il y a la rapidité et efficacité de la procédure, évitement des risques juridiques, et des procédures longues et stressantes de plusieurs années. Ensuite, il y a taxe favorable et paiement instantané. Premièrement, une rupture de contrat n’inclut aucun litige juridique. Il peut trouver des solutions rapides et efficaces et mettre fin à l’inconfort des employés. Rappelons qu’en cas de rupture de contrat, on parle plus de préavis. Le processus d’approbation prend environ un mois. Ensuite, les licenciements classiques bénéficient d’un régime fiscal attractif pour les salariés. De façons générales, les indemnités de rupture de contrat ne sont pas soumises à l’impôt. Cependant, la plupart des indemnités seront soumises à la CSG et à la CRDS, rappelons que la CSG et la CRDS prélèvent une taxe pouvant aller jusqu’à 9,7 %.
L’attribution de l’avocat dans les négociations de rupture conventionnelle
Généralement, lors de la résiliation du contrat, l’avocat veillera à ce que les différentes étapes du processus de résiliation soient respectées. Avant de signer un contrat de rupture, l’avocat conseillera son client sur les stratégies à employer lors de la négociation du contrat de rupture. Il est très expérimenté pour vous trouver des arguments juridiques sur les questions que vous avez discutées avec lui en amont, comme la négociation d’une indemnité de départ. Ainsi, un avocat peut intervenir pendant l’entretien de rupture en tant que consultant et peut vous proposer les demandes de rupture qui interviennent avant la signature de l’accord de rupture.
Le rôle de l’avocat dans l’approbation des accords
Après la signature de l’accord de résiliation, les deux parties disposent de 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, l’accord doit être transmis à la DDTEFP pour approbation de l’accord de rupture classique. La direction dispose également de 15 jours pour décider et approuver l’accord. Les avocats veillent au respect de ces délais et contrôlent le déroulement de la procédure. Par conséquent, vous pouvez être plus calme et compter sur lui pour vous assurer que l’approbation de l’accord est valide.