Pour certaines constructions, il est obligatoire de prendre un permis de construire. Il joue un rôle important, car il permet de s’assurer qu’une construction respecte les règles d’urbanisation en vigueur dans un milieu. À quoi sert un permis de construire ? Nous vous présentons l’utilité d’un permis de construire.
C’est quoi un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par le maire. Il est obligatoire de l’obtenir en amont pour tous travaux de construction ou pour un agrandissement. Le permis de construire est délivré lorsque la construction envisagée respecte les codes d’urbanisation dans un milieu. Un permis de construire permet de la vérification des différentes normes de sécurité, d’accessibilité, de salubrité, etc. Il est constitué de plusieurs pièces justificatives qui donnent droit à un propriétaire de faire une construction.
Avant la construction de votre maison, il est obligatoire de penser à obtenir le permis de construire avant tous travaux. Si votre construction ne respecte pas les conditions et règles établies, il est probable que votre dossier de projet de demande soit rejeté par le maire de la commune où se trouve votre bien. Lorsque vous construisez sans un permis de construire, vous vous exposez à plusieurs sanctions. Parmi les sanctions possibles, il y a l’arrêt de la construction, la destruction du bâtiment, etc.
Comment obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, vous devez vous adresser au maire de la commune où se trouve votre bien. Pour cela, vous devez renseigner un formulaire. S’il s’agit d’une maison individuelle, il s’agit du formulaire Cerfa n°13406*02. Pour toute autre construction, c’est le formulaire Cerfa n°13409*02. Par la suite, la demande doit être accompagnée par certaines pièces. Il s’agit des pièces suivantes :
· Un plan montrant les façades et les toitures ;
· Un plan qui renseigne sur la situation du terrain ;
· Une notice qui décrit le terrain et fait une présentation du projet ;
· Un plan de la construction à modifier ou à réaliser ;
· Une photo qui permet de situer le terrain ;
· Un plan qui montre le terrain et la construction
Le délai d’obtention d’un permis de construire est de 2 mois pour les constructions individuelles et 3 mois pour les autres types de construction. Sachez que la validité du permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois un an.
Quand prendre un permis de construire ?
Il est bienséant de prendre un permis de construire avant tous travaux de construction. Le permis de construire est requis pour certaines constructions bien définies.
Nouvelle construction
Toute nouvelle construction nécessite un permis de construire. Seules les constructions d’abris de jardin ayant une superficie de 5m². L’exclusion concerne aussi les piscines de moins de 10m², les installations éoliennes ayant une hauteur inférieure à 12m et les petites constructions.
Réhabilitation
D’après l’article L313-4 du code de l’urbanisation, tous travaux de réhabilitation, de modification ou de transformation nécessitent un permis de construire.
Agrandissement
Un permis de construction est obligatoire lorsque la surface ajoutée dépasse 20m². Si la construction se trouve dans une zone couverte par un plan d’occupation des sols, la limité peut aller jusqu’à 40m². Tous travaux qui se font à l’intérieur d’un bâtiment sont exclus à l’obtention d’un permis de construire.
Modification
Pour tout changement de bâtiment avec une modification de façade, vous avez besoin d’un permis de construction.