Le dommage corporel est une atteinte à votre intégrité physique ou psychique. Ainsi, il est tout à fait possible d’obtenir une indemnisation pour les victimes d’un dommage corporel. Mais bien avant cela, il est nécessaire que vous meniez des démarches beaucoup plus particulières. Quelles que soient les causes telles que les accidents (de route, médical, des produits défectueux, infractions pénales etc.), le processus pour obtenir le dédommagement reste toujours le même. Suivez dans cet article comment obtenir une indemnisation pour les victimes de dommage corporel.
Démarches à suivre pour obtenir une indemnisation pour les victimes de dommage corporel
Les démarches pour l’obtention d’un dédommagement sont complexes et particulières. Cependant, quel que soit la cause, la procédure de l’indemnisation pour les victimes de dommage corporel doit pouvoir respecter certains principes bien stricts. Pour ce fait, 04 étapes sont indispensables :
Première étape : déclaration de l’accident
Cette étape est la plus importante dans le processus de l’indemnisation. Elle est valable pour tous les dommages corporels. Pour le cas des accidents de la route, il est nécessaire que vous fassiez au premier abord une déclaration de l’accident. En effet, si vous êtes le conducteur ou le responsable de l’accident, il est important de faire une déclaration dans un délai de 5 jours au maximum. Vous pouvez ajouter une photocopie du procès-verbal de la police. Tout ceci sera envoyé à votre assureur. Ensuite, l’assurance de la victime du dommage corporel contactera votre assurance.
Seconde étape : expertise médicale
Cette étape peut être nécessaire pour établir l’offre de l’indemnité ou non. Toutefois, si elle s’avère importante, votre assureur va convoquer dans un bref délai (soit 15 jours au maximum) la victime du dommage avant le jour de l’examen médical. Il est recommandé que la victime fasse le choix d’un médecin conseil indépendant. De même qu’un avocat spécialiste qui a l’habilité de vérifier fréquemment si tous les préjudices sont pris en compte. Le rapport de l’expertise médicale qui sera transmis à la victime permettra de faire le calcul de l’indemnisation.
Troisième étape : offre d’indemnité
L’offre d’indemnité doit être présentée par votre assureur juste après les trois premiers mois suivant la demande d’indemnisation par la victime. En revanche, l’offre peut être faite 8 mois après l’accident si l’assureur justifie que votre responsabilité est mal établie ou que le préjudice n’est pas bien quantifié. Ceci est possible si la victime s’est vite rétablie. Dans le cas contraire, l’offre doit être présentée de manière provisoire après trois mois par l’assureur afin de consolider la victime. Il va donc s’ensuit par l’établissement de l’offre définitive après 5 mois.
Dans tous les cas, il faut que le délai de la consolidation soit appliqué au profit de la victime. En outre, cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter par lettre recommandée accompagnée d’une demande d’avis de réception.
La dernière étape : paiement des indemnités
Elle consiste à dédommager celui qui a suivi le dommage corporel. Le paiement est assuré par l’assurance du responsable dans un intervalle d’un mois après que le délai de renonciation soit expiré. En cas du non-respect de cette date limite de paiement, des frais de retards peuvent être appliqués. Il est aussi possible que la victime soit payée par le FGAO (Fonds de garantie de dommages obligatoires) si le responsable est inconnu ou connu mais non assuré.