Le dispositif Pinel vise principalement la construction de nouveaux espaces habitables ou d’espaces habitables en état futur d’achèvement à des fins de location. Cette loi permet à de nombreux Français de réaliser un investissement locatif et ainsi devenir propriétaires sans avoir à contribuer. Pour beaucoup, c’est un moyen d’augmenter leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt significative.
Le dispositif Pinel pour investir dans l’immobilier
La loi Pinel a été créée le 1er septembre 2014 par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel. Il a été promulgué pour encourager l’investissement dans les immeubles loués et pour inciter les contribuables français à investir dans de nouveaux immeubles. La loi interdit l’utilisation d’appartements à des fins commerciales, mais permet aux entreprises de sous-louer des appartements à leurs employés en tant que résidence principale.
L’allégement fiscal prévu par la «loi Pinel» s’applique aux nouveaux appartements ou aux développements futurs. L’acheteur peut opter pour un nouveau bâtiment. Il peut également s’agir d’un bâtiment ancien qui a été entièrement rénové ou réhabilité. Il doit avoir de bonnes propriétés d’isolation thermique et être conforme à diverses réglementations (ex. RT 2012) ou labels (ex. Label BBC).
Veuillez noter que les investisseurs ne peuvent acheter que deux propriétés par an d’une valeur totale de 300 000 euros pour bénéficier de la défiscalisation. Il est également important de noter que l’exonération fiscale est considérée en fonction de l’année de livraison et non de l’acte notarié du matériel Pinel.
Comment mettre de profil cette loi Pinel pour réduire ses impôts ?
Pour bénéficier de l’avantage Pinel, le propriétaire de l’appartement doit s’engager à conserver l’appartement pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans ans selon le type de bien proposé à la location. Cet allégement fiscal Pinel s’applique à tous les contribuables qui achètent un nouvel appartement éligible. Vous bénéficiez d’une remise de 12, 18 ou 21% sur le produit de votre transaction immobilière, en fonction de la durée de la location du bien (6, 9 ou 12 ans). Le loyer mensuel ne peut donc excéder un certain seuil qui dépend de la situation géographique du bien à louer.
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