Vous êtes propriétaire et avez des projets constructions ou des projets de travaux de rénovation importants ? Si oui, il est important que vous sachiez ce qu’est la garantie décennale. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale en France !
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Encore appelée assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. Les entreprises intervenant dans l’acte de construire (la construction des maisons individuelles par exemple ou des chantiers de rénovation d’envergure) doivent obligatoirement souscrire à cette assurance. D’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (fin officielle des chantiers), la garantie décennale protège contre les vices ou malfaçons qui menacent l’intégrité d’un ouvrage. Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommage constatés par le maître d’ouvrage (propriétaire ou futur acquéreur).
Qui doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale ?
Toute personne physique ou morale impliquée dans la construction d’un ouvrage (logement, bâtiments divers, travaux de génie civil…) doit souscrire obligatoirement la garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Qu’il soit artisan, entrepreneur, architecte, particulier qui construit pour lui-même, lotisseur, maître d’œuvre, ingénieur-conseil, technicien, bureau d’étude, promoteur immobilier, ou intervenant lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, le constructeur doit passer par une assurance de responsabilité civile décennale pour exercer son activité.
Cependant, les sous-traitants (entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat) ne peuvent pas souscrire à la garantie décennale car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage.
Les constructeurs étrangers ne sont pas en reste et doivent eux aussi justifier d’une assurance couvrant la garantie décennale selon la loi française. Cette obligation concerne également les constructeurs étrangers ; lorsque bien sûr leur contrat a été réalisé en France.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre essentiellement les dommages d’une certaine importance et gravité. Elle couvre les malfaçons d’une construction ou d’un bâtiment, qui peuvent :
Soit compromettre la solidité même de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement indissociables (comme l’affaissement d’une charpente)
Soit le rendre impropre à sa destination d’origine (comme le dysfonctionnement du réseau d’assainissement).
S’agissant principalement de désordre affectant la structure de l’ouvrage, son étanchéité à l’eau et à l’air, la responsabilité du constructeur est présumée, même s’il résulte d’un vice du sol. Par exemple, la garantie décennale couvre les ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, ainsi que les ouvrages de clos et de couvert. C’est-à-dire qui offre une protection contre les agressions des éléments naturels extérieurs comme une toiture.
Les travaux importants de rénovation sont aussi concernés. Par exemple l’agrandissement d’un logement, et certains travaux d’aménagement tels que la réalisation d’une piscine, véranda ou terrasse. En revanche la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques comme les microfissures sans infiltrations ou une nuance dans la teinte d’un enduit. En cas de litige, 3 cas peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité :
Le fait d’un tiers : Par exemple en réalisant des travaux, le voisin déstabilise les fondations du pignon en limite de propriété qui menacent de s’effondrer.
Le cas de force majeur : Le constructeur n’est pas responsable en cas d’évènement imprévisible comme par exemple le débordement d’un fleuve.
La faute de la victime : Lorsque la construction subit un désordre lié au comportement de l’occupant. Par exemple les murs intérieurs qui se cloquent et se recouvrent de moisissure en période hivernale suite à l’obstruction volontaire par le propriétaire des conduits d’extraction de la VMC dont le but est de conserver la chaleur.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la garantie décennale en France ou contacter un expert, alors n’hésitez pas à consulter le site : Ma garantie décennale